AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Nullité d'un contrat conclu en 1987 : application de la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil (rédaction antérieure à L. n° 2008-561, 17 juin 2008)

Nullité d'un contrat conclu en 1987 : application de la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil (rédaction antérieure à L. n° 2008-561, 17 juin 2008)

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a fixé la prescription des actions personnelles et mobilières à cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les évènements lui permettant de l'exercer (C. civ., art. 2224). Ce délai se substitue à celui de la prescription trentenaire antérieurement prévu par l'article 2262 du Code civil. L'article 26 de la loi de 2008 précitée prévoit par ailleurs que les dispositions nouvelles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 2 juill. 2010, n° 07PA02268, SA de Gestion Immobilière (SAGI) : JurisData n° 2010-016457

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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