AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Responsabilité des constructeurs : qualité pour la mettre en jeu en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage

Responsabilité des constructeurs : qualité pour la mettre en jeu en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt juge qu'à défaut de clause contraire de la convention de mandat, la mission du maître d'ouvrage délégué s'achève à la date de la réception des travaux. Il en résulte qu'à compter de cette date, seule la collectivité maître de l'ouvrage a qualité pour mettre en jeu tant la responsabilité décennale que la responsabilité contractuelle des constructeurs. Les actions engagées à cette fin par le maître d'ouvrage délégué ou son assureur sont irrecevables. Cette solution est à approcher de celle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 2 juill. 2010, n° 08PA02167, Sté Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) : JurisData n° 2010-016460

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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