AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Responsabilité des constructeurs : actions de la collectivité concédante contre les constructeurs liés par contrat au titulaire d'une concession de travaux et de service publics entachée de nullité

Responsabilité des constructeurs : actions de la collectivité concédante contre les constructeurs liés par contrat au titulaire d'une concession de travaux et de service publics entachée de nullité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Bien qu'il ne comporte pas de solution véritablement innovante, cet arrêt de la cour de Marseille présente l'intérêt de fournir un panorama relativement complet des actions qu'une collectivité concédante peut (ou au contraire ne peut pas) former contre les constructeurs liés au concessionnaire de travaux et de service publics dont le contrat est entaché de nullité. La collectivité ne peut pas, tout d'abord, agir en responsabilité décennale contre les entreprises sous-traitantes, faute de contrat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 10 juin 2010, n° 07MA00219, Cne Ales-en-Cévennes : JurisData n° 2010-016436

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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