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Contentieux de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les litiges relatifs à la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux ne relèvent pas du contentieux électoral mais du contentieux de l'excès de pouvoir. Le requérant avait saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation à l'encontre de la délibération d'un conseil municipal qui avait procédé à son remplacement au sein de la commission consultative des services publics locaux. Rappelons, à titre liminaire, que la commission consultative des services (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 juill. 2010, n° 338499, M. Bernard A : JurisData n° 2010-012719 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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