AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Délégation de service public : distinction entre délégation de maîtrise d'ouvrage et concession de travaux et de service publics

Délégation de service public : distinction entre délégation de maîtrise d'ouvrage et concession de travaux et de service publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Pour qu'une collectivité publique se voie reconnaître la qualité de maître de l'ouvrage (et soit donc à même de déléguer sa maîtrise d'ouvrage), il faut, aux termes d'une jurisprudence constante, qu'elle assure la direction technique des actions de construction ou que les ouvrages lui soient remis dès leur achèvement (CE, sect., 25 févr. 1994, Sté Sofap Marignan Immobilier : Rec. CE 1994, p. 94 ; RFD adm. 1994, p. 510, concl. J. Arrighi de Casanova). Il est par ailleurs constant que, dans le cadre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 10 juin 2010, n° 07MA00219, Cne Alès-en-Cevennes : JurisData n° 2010-016436

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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