AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Délégation de service public : publicité des critères de jugement des offres et obligation d'information de l'assemblée délibérante sur les motifs de choix de l'offre retenue

Délégation de service public : publicité des critères de jugement des offres et obligation d'information de l'assemblée délibérante sur les motifs de choix de l'offre retenue

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt ici rapporté tranche le débat « fratricide » opposant deux syndicats intercommunaux à propos d'une procédure de délégation de service public engagée par l'un d'entre eux en vue de l'affermage de son service de distribution d'eau potable et dont le second, auteur de la requête, s'était vu évincé. Contrairement à ce jugé par le tribunal administratif de Pau, la cour conclut à la nullité de la convention passée au terme de cette procédure. De manière désormais classique, elle relève, en premier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 1er juill. 2010, n° 08BX01968, Synd. mixte départemental d'équipement des cnes des Landes (SYDEC) : JurisData n° 2010-013929

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement