AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Délégation de service public : non éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement pouvant faire l'objet d'une déduction par l'entreprise délégataire

Délégation de service public : non éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement pouvant faire l'objet d'une déduction par l'entreprise délégataire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Des articles L. 1615-1 et 7 du Code général des collectivités territoriales, il ressort que les immobilisations cédées ou mises à disposition d'un tiers autre qu'une collectivité ou un établissement bénéficiaire du FCTVA ne peuvent donner lieu à une attribution dudit fonds. Le Conseil d'État confirme cependant que cette exclusion n'a vocation à s'appliquer que si l'investissement a eu principalement pour objet ou effet d'avantager ce tiers. Il en résulte que le recours à un délégataire et la mise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 juill. 2010, n° 325854, Min. Int., Outre Mer et Coll. Terr. : JurisData n° 2010-012381 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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