AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Délégation de service public : limitation de l'indemnité de résiliation en fonction de la durée du contrat autorisée par la loi

Délégation de service public : limitation de l'indemnité de résiliation en fonction de la durée du contrat autorisée par la loi

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, limite à vingt ans la durée des délégations de service public conclues dans les domaines de l'assainissement, de l'eau potable et des ordures ménagères ou autres déchets, sauf justifications particulières préalablement soumises à l'examen du Trésorier payeur général. Dans un arrêt récent (CE, ass., 8 avr. 2009, n° 271737, n° 271782, Cie générale des eaux et Cne Olivet : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 21 juin 2010, n° 08NC00326, Cne Neufchâteau : JurisData n° 2010-016442

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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