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Propriété des installations réalisées par l'occupant privatif

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'occupant privatif du domaine public, qui n'est pas titulaire de droits réels sur celui-ci, est propriétaire des installations qu'il a réalisées ou acquises sur la parcelle occupée, sauf à ce que l'autorisation d'occuper le domaine et d'y édifier ou acquérir des constructions lui a été accordée « en vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine est affecté ». Un contentieux fiscal a donné l'occasion au Conseil d'État de confirmer sa jurisprudence traditionnelle en matière de propriété (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 juill. 2010, n° 320188, Sté Neville Foster Delaunay Belleville : JurisData n° 2010-012380 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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