AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10L'occupation du domaine public ferroviaire peut faire l'objet d'un contrat verbal

L'occupation du domaine public ferroviaire peut faire l'objet d'un contrat verbal

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte de cet arrêt qu'« aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à la conclusion de contrats verbaux d'occupation du domaine public ferroviaire ». Encore faut-il que l'occupant qui se prévaut d'un tel contrat puisse en établir l'existence. C'est là que les choses se compliquent. Au cas d'espèce, Réseau Ferré de France (RFF) avait concédé aux requérants personnes physiques l'exploitation commerciale d'une parcelle par un contrat excluant toute possibilité de cession et de renouvellement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 8 juill. 2010, n° 09LY02019, D. c/ Réseau Ferré de France : JurisData n° 2010-016353

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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