AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Occupation sans titre du domaine : indemnité due par l'occupant et refus de lui reconnaître le bénéfice de l'exception d'inexécution.

Occupation sans titre du domaine : indemnité due par l'occupant et refus de lui reconnaître le bénéfice de l'exception d'inexécution.

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Que se passe-t-il lorsqu'une société qui occupait régulièrement une dépendance du domaine public refuse de signer le projet de convention établi par le gestionnaire du domaine en vue de prolonger cette occupation, mais se maintient néanmoins dans les lieux ? La réponse de la cour de Bordeaux tient en trois points : – la société devient occupant sans titre du domaine ; – en cette qualité, elle est redevable vis-à-vis de la collectivité d'une indemnité d'un montant égal à celui du tarif applicable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 29 juill. 2010, n° 10BX00071, Sté Logistique Grand Sud Ouest : JurisData n° 2010-016362

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement