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Respect des règles de passation des marchés publics et octroi de subvention

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

Peut-on obtenir le remboursement de subventions versées à un pouvoir adjudicateur n'ayant pas respecté le Code des marchés publics ? Par deux décisions du 5 juillet 2010, le Conseil d'État s'est prononcé sur la possibilité, pour des personnes publiques, d'exiger le remboursement de subventions versées à un pouvoir adjudicateur qui n'a pas respecté les exigences du Code des marchés publics pour choisir le prestataire chargé de réaliser l'action subventionnée. Les deux affaires se distinguent en ce (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 juill. 2010, n° 308615, CCI Indre : JurisData n° 2010-011129 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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