AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Respect des règles de passation des marchés publics et octroi de subventions communautaires

Respect des règles de passation des marchés publics et octroi de subventions communautaires

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

Le remboursement de subventions versées à un pouvoir adjudicateur n'ayant pas respecté le Code des marchés publics constitue t-il une obligation du droit communautaire ? Dans cette seconde affaire (V. supra comm. 353) le Conseil d'État adresse à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle afin de déterminer s'il résulte du droit communautaire l'obligation de rembourser une subvention européenne accordée à un pouvoir adjudicateur n'ayant pas respecté les règles de mise en concurrence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 juill. 2010, n° 308601, Min. Int., Outre-mer et Coll. terr. c/ CCI Indre : JurisData n° 2010-011154 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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