AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Transaction : conditions de sa caducité ou de sa résolution par le juge en cas d'inexécution par l'une des parties contractantes

Transaction : conditions de sa caducité ou de sa résolution par le juge en cas d'inexécution par l'une des parties contractantes

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La transaction litigieuse, conclue entre la SNCF et la société requérante, prévoyait que l'établissement public renoncerait aux pénalités de retard applicables en contrepartie de l'engagement de l'entreprise à remédier à des dommages causés par la tempête de 1999. La SNCF cherchait cependant à s'en affranchir aux motifs que l'entreprise n'aurait pas exécuté les obligations que la transaction lui imposait et que cette dernière serait ainsi devenue caduque. Elle entendait en conséquence infliger à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 12 juill. 2010, n° 08PA04000, SAS Laine Deleau : JurisData n° 2010-016488

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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