Motivation de conclusions à fin d'injonction

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

En se bornant à relever qu'il n'existe aucune circonstance de nature à démontrer une atteinte excessive à l'intérêt général, le juge du fond a insuffisamment motivé sa décision prononçant une injonction et une astreinte. Le centre hospitalier de Béziers avait projeté l'extension et la restructuration de l'un de ses sites. À cette fin il avait organisé en 2004 un concours d'architecture et d'ingénierie au terme duquel le marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération fut attribué à un groupement de maîtres (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 juill. 2010, n° 327155, CH Béziers : JurisData n° 2010-012715 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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