AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Référé précontractuel : la non communication simultanée de la requête au pouvoir adjudicateur n'est pas une cause d'irrecevabilité

Référé précontractuel : la non communication simultanée de la requête au pouvoir adjudicateur n'est pas une cause d'irrecevabilité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article R. 551– du Code de justice administrative prévoit, dans sa rédaction actuelle issue du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, que « (...) l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités ». L'ordonnance ici rapportée réduit sensiblement la portée de cette obligation en considérant que l'absence de communication ou la communication tardive de la requête au (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 16 juill. 2010, n° 10-12121, Sté Consotel

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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