AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Jurisprudence « Commune de Béziers » : vices d'une gravité insuffisante pour justifier la nullité du contrat.

Jurisprudence « Commune de Béziers » : vices d'une gravité insuffisante pour justifier la nullité du contrat.

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Selon l'arrêt « Commune de Béziers » qu'il n'est plus besoin de présenter (CE, sect., 28 déc. 2009, n° 304802 : JurisData n° 2009-017292  ; Contrats-Marchés publ. 2010, repère 2, F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; comm. 123, note Ph. Rees) et en vertu de l'exigence de loyauté des relations contractuelles qu'il consacre, le juge du contrat, saisi par les parties, ne peut déclarer le contrat nul et écarter son application que si le contenu de celui-ci est illicite ou si les conditions dans lesquelles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 18 juin 2010, n° 07MA04659, Cne Saint Alexandre : JurisData n° 2010-016367CAA Nancy, 5 juill. 2010, n° 09NC00896, Sté Sogreah Consultants : JurisData n° 2010-013316

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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