AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Conséquences de l'annulation du seuil de 20 000 euros

Conséquences de l'annulation du seuil de 20 000 euros

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13111 : JO Sénat Q, 1er juill. 2010, p. 1709 (Q, 22 avr. 2010, Mme. Colette Giudicelli) Au cours de cette période de nombreuses questions parlementaires alertent le Gouvernement sur les conséquences pratiques – notamment pour les petites communes – de l'annulation du seuil de 20 000 euros. Le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 (Journal Officiel 20 Décembre 2008) relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement