AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales existe toujours !

La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales existe toujours !

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 09476 : JO Sénat Q, 19 août 2010, p. 2157 (Q, 9 juill. 2009, Mme Samia Ghali) La réponse ministérielle concerne les compétences respectives de la commission d'appel d'offres et du pouvoir adjudicateur dans les procédures formalisées dont notamment l'appel d'offres. La sénatrice interroge le Gouvernement sur l'interprétation de la délégation donnée à l'exécutif local de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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