Seuils et procédures

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

Etude par Pascal DEVILLERS Vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

Peu de modifications importantes sont apportées par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 aux dispositions du Code des marchés publics et des décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relatives aux seuils et procédures de passation des marchés. L'on s'attardera néanmoins sur celles rendues nécessaires par la décision du Conseil d'État Perez du 10 février 2010 relative au seuil en dessous duquel les marchés pouvaient être passés « sans publicité ni mise en concurrence préalables », ainsi (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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