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Rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

Focus par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.conflits-interets.fr www.vie-publique.fr Remis au président de la République le 26 janvier 2011, le rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique présidée par M. Jean-Marc Sauvé et intitulé « Une nouvelle déontologie de la vie publique » devrait déboucher rapidement sur un projet de loi. Bien que ce dernier comporte d'intéressantes avancées (1), il n'a pas repris toutes les propositions du rapport, et pour cause, certaines d'entre elles (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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