AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Proposition de loi n° 3563 visant à permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution

Proposition de loi n° 3563 visant à permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.assemblee-nationale.fr La députée Marie-Hélène Thoraval (majorité) a déposé, le 22 juin, une proposition de loi visant à permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution. Le texte vise à compléter l'article 1134 du Code civil par l'alinéa suivant : L'article 1134 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un changement de circonstances imprévisibles, rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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