AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Annonce de la prochaine création d'un droit de préférence pour les producteurs agricoles dans le Code des marchés publics

Annonce de la prochaine création d'un droit de préférence pour les producteurs agricoles dans le Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.senat.fr En réponse à une question écrite de M. Roland Courteau, rappelant l'engagement du Gouvernement à modifier le Code des marchés publics pour y « favoriser les produits agricoles faisant l'objet de circuits courts de distribution dans l'approvisionnement des services de restauration collective », M. le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire dévoile l'existence d'un projet de texte « visant à inciter les commanditaires (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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