AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Distinction entre méthode de notation et sous-critères en procédure adaptée

Distinction entre méthode de notation et sous-critères en procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le recours à une méthode d'évaluation du critère du prix fondée sur une estimation moyenne de prestations constitue une méthode de notation dont le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 30 décembre 2010, le syndicat mixte de la Vallée d'Orge Aval a engagé une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché portant sur l'entretien et la réparation de groupes électrogènes. Le syndicat a notifié (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 2 août 2011, n° 348711, Synd. mixte Vallée Orge Aval : JurisData n° 2011-015772 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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