AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Contrat emploi solidarité : contentieux relevant de la juridiction administrative

Contrat emploi solidarité : contentieux relevant de la juridiction administrative

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Les contrats emplois solidarité sont qualifiés de contrats de travail de droit privé par la loi (en l'occurrence, C. trav., art. L. 322-4-8). Cette qualification s'impose alors même qu'ils sont conclus par une personne publique et que le salarié est affecté à un service public administratif (T. confl., 24 sept. 2007, Vandemblucke : RFDA 2008, p. 401). Il en résulte, ainsi que le rappelle le Conseil d'État dans l'arrêt commenté, que les litiges nés de leur conclusion, de leur exécution, de leur rupture (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 juin 2011, n° 327237, Jacqueline A. : JurisData n° 2011-012739 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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