AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Convention entre sociétés privées gestionnaires de domaines skiables : caractère de droit privé

Convention entre sociétés privées gestionnaires de domaines skiables : caractère de droit privé

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Les sociétés parties à l'instance s'étaient vu confier par contrats d'affermage respectivement la gestion des domaines skiables de deux communes voisines (Vars et Risoul). Elles avaient conclu entre elles une convention en vue notamment de mettre en place un tarif unique pour l'accès aux pistes et de se répartir les recettes perçues sur les usagers. À la suite d'un différend d'ordre commercial, la société Sedev avait saisi le tribunal de commerce de Paris qui s'était déclaré incompétent. La cour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-71.694, Sté Sermont c/ Sté Sedev (à publier au Bulletin)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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