AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Avenants : appréciation du bouleversement de l'économie du marché en cas d'avenants successifs

Avenants : appréciation du bouleversement de l'économie du marché en cas d'avenants successifs

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le Code des marchés publics de toute nature passés au nom du Territoire de la Polynésie française et ses établissements (art. 6) comporte, en matière d'avenants, des dispositions identiques à celles du Code des marchés publics (art. 20). Il interdit ceux qui, sauf sujétions techniques imprévues, bouleversent l'économie du contrat ou en changent l'objet. La délicate question que soulevait l'affaire soumise à la cour de Paris était de savoir si, lorsque l'avenant contesté a été précédé de plusieurs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 21 juin 2011, n° 10PA03906, Haut Commissaire République en Polynésie française : JurisData n° 2011-019539

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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