AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Mémoire de réclamation adressé à l'avocat de la personne publique : irrecevabilité en l'absence de mandat de ce dernier

Mémoire de réclamation adressé à l'avocat de la personne publique : irrecevabilité en l'absence de mandat de ce dernier

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article 34-1 du CCAG-FCS de 1977 dispose qu'en cas de différend, le mémoire de réclamation doit être adressé à la personne responsable du marché (PRM) dans un délai de trente jours à compter du jour où le différend est né. En l'espèce, la société contractante se plaignait du non-respect du montant minimal prévu par le marché à bons de commande dont elle était titulaire. Afin d'obtenir réparation du préjudice en résultant, elle avait adressé un mémoire en réclamation à l'avocat représentant l'OPH (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 juill. 2011, n° 338764, OPH Saint-Dizier : JurisData n° 2011-015966

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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