AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Délégation de service public – Gestion des chambres mortuaires des établissements de santé : interdiction de toute délégation, même partielle

Délégation de service public – Gestion des chambres mortuaires des établissements de santé : interdiction de toute délégation, même partielle

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Les établissements de santé (publics ou privés), qui disposent d'une chambre mortuaire doivent la gérer directement. La solution découle des dispositions expresses de l'article R. 2223-91 du Code général des collectivités territoriales. Elle a été confirmée par le Conseil d'État dans un avis de ses sections sociale et de l'intérieur réunies, avis au terme duquel les chambres mortuaires ne constituent pas un élément du service extérieur des pompes funèbres ; leur utilisation n'est pas dissociable (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 5 juill. 2011, n° 09MA04145, Centre hospitalier Bastia : JurisData n° 2011-019816

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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