AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Délégation de service public – Délibération attribuant une DSP : illégalité pour participation d'un membre intéressé à l'affaire

Délégation de service public – Délibération attribuant une DSP : illégalité pour participation d'un membre intéressé à l'affaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales déclare « illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». La cour de Marseille a considéré que ces dispositions trouvaient à s'appliquer à une DSP de plage attribuée par la commune de Sainte Maxime à la société Opilo, nouvellement créée, le maire de la commune étant intéressé à l'affaire. Les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 20 juin 2011, n° 08MA01415, Cne Sainte-Maxime : JurisData n° 2011-013934

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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