AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Délégation de service public – Désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux : modalités et nature du contentieux

Délégation de service public – Désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux : modalités et nature du contentieux

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La commission consultative des services publics locaux prévue par l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales se voit conférer, entre autres missions, celle de donner son avis sur tout projet de DSP avant que l'assemblée délibérante se prononce sur le principe même de la délégation, ainsi que sur la création de régies dotées de l'autonomie financière. Elle est également chargée d'examiner les rapports établis par les délégataires de service public et les bilans d'activité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 7 juill. 2011, n° 10VE02839, Merigot : JurisData n° 2011-019547

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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