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Situation juridique du sous-occupant du domaine public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Après avoir jugé que le contrat ayant pour objet la gestion d'un grand équipement sportif est une convention d'occupation du domaine public et non une délégation de service public, le Conseil d'État apporte des précisions sur le régime de responsabilité extra-contractuelle de la collectivité publique et de son cocontractant en cas de résiliation d'une convention de sous-occupation. Par ailleurs, s'agissant de la responsabilité contractuelle de l'occupant, il saisit le Tribunal des conflits de la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 11 juill. 2011, n° 339409, Gilles : JurisData n° 2011-014032 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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