AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10L'exception d'illégalité d'une convention d'aménagement ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique et d'arrêtés de cessibilité

L'exception d'illégalité d'une convention d'aménagement ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique et d'arrêtés de cessibilité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Alors même qu'une déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité sont pris pour permettre la réalisation d'une opération d'aménagement et que l'expropriation est réalisée au profit de l'aménageur, l'exception d'illégalité de la convention d'aménagement ou de la délibération l'approuvant ne peut être utilement invoquée à l'encontre de ces actes qui ne sont pas pris pour l'application de la convention, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale. 1. Les projets complexes d'aménagement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 juill. 2011, n° 320735, Sté équipement Dpt Maine-et-Loire (SODEMEL) : JurisData n° 2011-014024 (sera publié au Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement