AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Computation du délai de « stand-still » de l'article 80-I-1° du Code des marchés publics

Computation du délai de « stand-still » de l'article 80-I-1° du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La détermination du délai entre l'envoi aux candidats de la notification du rejet de leur candidature et la conclusion du marché s'opère de date à date. La commune de Ducos avait lancé en septembre 2010 une procédure formalisée de passation d'un marché de prestations de services. La société Clean Garden, qui avait présenté une offre, fut informée par lettre en date du 28 décembre 2010 que celle-ci avait été rejetée par la commission d'appel d'offres. Le marché ayant été attribué à une autre société, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 2 août 2011, n° 347526, Sté Clean Garden (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement