AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Régularisation rétroactive d'un acte détachable annulé

Régularisation rétroactive d'un acte détachable annulé

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Il appartient à la personne publique de déterminer sous le contrôle du juge les conséquences à tirer de l'annulation d'un acte détachable en tenant compte de la nature de l'illégalité entachant cet acte. Elle peut procéder à sa régularisation dans le cas où cette illégalité consiste en un vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et qui affecte les modalités dans lesquelles la personne publique a donné son consentement. Cette décision se prononce pour la première fois sur les conditions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 juin 2011, n° 327515, Cne Divonne-les-Bains : JurisData n° 2011-011019 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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