AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Jurisprudence Commune de Béziers I : illégalité affectant le contenu du contrat, mais ne justifiant pas sa mise à l'écart dans un litige relatif à son exécution

Jurisprudence Commune de Béziers I : illégalité affectant le contenu du contrat, mais ne justifiant pas sa mise à l'écart dans un litige relatif à son exécution

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Selon la jurisprudence Commune de Béziers (dite « Béziers I » – CE, sect., 23 déc. 2009, n° 328827 : JurisData n° 2009-017405 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 83, note Ph. Rees), le juge qui est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat doit en principe, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, faire application du contrat. Ce n'est que dans l'hypothèse où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office, tenant au caractère illicite du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 7 juin 2011, n° 09PA05575, Min. Défense : JurisData n° 2011-019540

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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