AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Jurisprudence Commune de Béziers I : irrégularités affectant la procédure de passation du contrat, mais ne justifiant pas sa mise à l'écart dans le cadre d'un litige relatif à son exécution

Jurisprudence Commune de Béziers I : irrégularités affectant la procédure de passation du contrat, mais ne justifiant pas sa mise à l'écart dans le cadre d'un litige relatif à son exécution

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans la même ligne que l'arrêt faisant l'objet du commentaire précédent, la cour administrative d'appel de Bordeaux considère que des vices entachant la procédure de passation du contrat, et consistant en ce que le pouvoir adjudicateur aurait exigé des candidats des renseignements non requis par les textes en méconnaissance de l'article 45 du Code des marchés publics et aurait omis de présenter des sous-critères pour le critère principal, ne sauraient justifier la mise à l'écart du marché, dès lorsque (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 juin 2011, n° 09BX02596, SAS Eurelec Aquitaine : JurisData n° 2011-019340

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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