AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Référé provision : combinaison avec une procédure de conciliation préalable prévue par le contrat

Référé provision : combinaison avec une procédure de conciliation préalable prévue par le contrat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le contrat litigieux prévoyait qu'en cas de différend, « l'autorité délégante et le délégataire s'engagent, préalablement à toute présentation de requête contentieuse, à mener une mission de conciliation ». La question se posait de savoir dans quelle mesure cette stipulation était de nature à faire obstacle à une demande en référé provision de la part de l'une des parties contractantes. En réponse à cette question, la cour de Douai commence par rappeler qu'en vertu de l'article R. 541-1 du Code de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 5 août 2011, n° 11DA00300, Cne Dieppe : JurisData n° 2011-019543

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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