AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Voie de recours contre un jugement de tribunal administratif statuant sur la demande de paiement du solde d'un marché : appel et non pas cassation

Voie de recours contre un jugement de tribunal administratif statuant sur la demande de paiement du solde d'un marché : appel et non pas cassation

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article R. 811-1 du Code de justice administrative dispose, par exception au principe qu'il pose dans son alinéa 1er, que dans un certain nombre de litiges énumérés par l'article R. 223-13 du même code, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, de sorte que les recours dont peuvent faire l'objet ses jugements relèvent de la cassation et non pas de l'appel. Parmi ces litiges, figurent « les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités est inférieur au montant déterminé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 juin 2011, n° 331982, Sté Ateliers Construction Métalliques Gibard : JurisData n° 2011-011117 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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