Un an de droit pénal des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Chronique par Florian LINDITCH professeur à l'université Aix-Marseilleavocat au barreau de Marseille

EXTRAIT *

Pas d'affaire retentissante durant l'année écoulée (septembre 2011- juillet 2012), mais des évolutions insensibles. Il semble en effet que la cour de cassation ait souhaité restreindre le champ d'application du délit de favoritisme, ce qui n'empêche pas les délits poursuivis sur le fondement d'autres prescriptions du Code pénal de progresser. Enfin les poursuites bénéficient de précisions intéressantes. On sait que pour être constitué le délit de favoritisme doit être précédé de la réunion de trois (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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