AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10L'extension des référés précontractuel et contractuel aux contrats de la commande publique

L'extension des référés précontractuel et contractuel aux contrats de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Que le lecteur intrigué par le titre de ce repère se rassure : aucun texte récent relatif aux procédures de référé ou aux contrats de la commande publique ne lui a échappé. L'extension des premières aux seconds n'est pas une nouveauté. Elle est bien le fait de l'ordonnance du 7 mai 2009 (Ord. n° 2009-515, 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : Journal Officiel 8 Mai 2009 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 177, note G. Clamour). Si elle est (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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