AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Nouvelle fiche consacrée à la preuve de la régularité de sa situation fiscale et sociale par le candidat retenu

Nouvelle fiche consacrée à la preuve de la régularité de sa situation fiscale et sociale par le candidat retenu

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr Pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, « le candidat dont l'offre a été retenue dispose d'une liberté de choix [souligné dans la fiche], entre... deux modalités » : «  1. Soit il fournit l'ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. La fiche rappelle par conséquent que « le pouvoir adjudicateur ne doit pas imposer la production du formulaire (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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