Contrat signé et exécuté à l'étranger

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un contrat administratif de prestations de services signé et exécuté à l'étranger n'est pas un marché public mais se trouve néanmoins soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, ainsi qu'à la règle de transparence des procédures qui en découle. Le consulat général de France à Tunis a lancé en septembre 2011 un appel à candidature afin de désigner un prestataire de services chargé des tâches matérielles liées à la collecte des demandes de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 juin 2012, n° 357976, Sté Pro 2C : JurisData n° 2012-014139 (sera publiée au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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