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Publication des sous-critères de sélection des offres

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un exemple dans lequel des éléments de notation d'un critère de sélection sont considérés comme des sous-critères dont le pouvoir adjudicateur est tenu d'informer les candidats de la pondération. Le ministre de la Défense a passé, en 2007, un marché de travaux pour la construction de locaux de bureaux avec un groupement d'entreprises dont le mandataire était la société Savoie. Des candidats évincés, membres d'un autre groupement mené par la société ICEC, ont alors saisi le tribunal administratif (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 juill. 2012, n° 352714, Min. Défense et Anciens combattants : JurisData n° 2012-016247

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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