AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Le juge des référés précontractuels fait une interprétation audacieuse du critère d'appréciation du prix

Le juge des référés précontractuels fait une interprétation audacieuse du critère d'appréciation du prix

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Hadi HABCHI rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

EXTRAIT *

Le juge des référés valide la méthode d'évaluation retenue par le pouvoir adjudicateur, comme n'ayant pas méconnu le principe de transparence de la procédure et l'égalité entre les candidats. Le tribunal juge qu'une offre, qui n'est pas anormalement basse, et qui est la « moins-disante », n'est pas forcément celle la mieux classée, ou la mieux notée, en application du critère « prix ». Saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, le juge des référés pré-contractuels (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Grenoble, 6 juill. 2012, n° 1203225, Sté Egis Conseil SA et a.

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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