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Marchés publics dans le domaine de la défense

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Ne peuvent bénéficier de la dérogation à l'application des règles de droit commun de la passation des marchés publics prévue par l'article 10 de la directive 2004/18 combiné avec l'article 296 du Traité que les acquisitions de matériels militaires qui présentent objectivement un caractère spécifiquement militaire. Cette décision est dans la ligne de celles relatives, par exemple, à l'exception in house ou à la procédure négociée, qui postulent que les dérogations aux règles et principes fixés par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 7 juin 2012, aff. C-615/10, Insinööritoimisto InsTiimi Oy

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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