AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Concours : le versement de la prime de participation est subordonné à la conformité de l'offre

Concours : le versement de la prime de participation est subordonné à la conformité de l'offre

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'article 74 du Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de verser une prime aux candidats ayant été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie. Toutefois, il résulte nécessairement de cette disposition que le versement de la prime est subordonné à la conformité de l'offre remise au règlement du concours. Ce dernier peut donc légalement prévoir l'exclusion du versement de la prime en cas de non-conformité de l'offre. Concours. - Prime de participation. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 28 juin 2012, n° 11LY01253, M. Bruno A. : JurisData n° 2012-020775

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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