AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Groupement de commande : qui est responsable des irrégularités commises lors de la passation d'un marché ?

Groupement de commande : qui est responsable des irrégularités commises lors de la passation d'un marché ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsqu'un membre d'un groupement de commande, constitué conformément à l'article 8 du Code des marchés publics, est désigné comme coordonnateur du groupement et chargé seul de l'ensemble des opérations de sélection du futur cocontractant, seul ce coordonnateur peut voir sa responsabilité engagée pour les irrégularités commises lors de la procédure de passation d'un marché. Groupement de commande. - Responsabilité. - Irrégularités de la procédure de passation. - Responsabilité du coordonnateur Textes : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 12 juill. 2012, n° 11BX01620, Sté Optima : JurisData n° 2012-020879

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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