AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10La publicité de l'avis d'appel public à la concurrence ne peut pas se limiter au seul profil acheteur pour tous les marchés passés en procédure adaptée

La publicité de l'avis d'appel public à la concurrence ne peut pas se limiter au seul profil acheteur pour tous les marchés passés en procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État était saisi dans cette affaire d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite du Premier ministre de modifier le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au Code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Était notamment remise en question (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 4 juill. 2012, n° 353305, Cabinet Froment – Meurice et associés : JurisData n° 2012-016254

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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