AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10L'introduction d'un recours contentieux devant le juge administratif ne dispense pas de l'obligation de faire un mémoire en réclamation postérieurement au décompte général

L'introduction d'un recours contentieux devant le juge administratif ne dispense pas de l'obligation de faire un mémoire en réclamation postérieurement au décompte général

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque l'entreprise a formulé, avant l'établissement du décompte général, des réclamations, celle-ci doit, après la notification de ce décompte, reprendre dans un mémoire en réclamation celles qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif. Si l'entreprise ne respecte pas cette obligation, le décompte général doit être réputé accepté par elle et devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le juge administratif (V. CAA Marseille, 4 juill. 2011, n° 09MA00479, Sté (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e sous-sect., 1er août 2012, n° 352525, Sté Barbot CM : JurisData n° 2012-018771

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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